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La loi pacte: un champ d’innovation pour les Commissaires aux Comptes !

Comme suite aux nombreux messages reçus de Commissaires aux Comptes quant à mon vote sur les nouvelles règles de leurs interventions en entreprise, je souhaite apporter les précisions suivantes. 

 

Avant d’être élu, j’ai été entrepreneur, membre de Conseil d’Administration de sociétés de diverses tailles, de la PME au groupe du CAC 40, de diverses natures, privées, cotées, locales, internationales, de divers secteurs, banque, assurances, numérique, agroalimentaire... J’ai côtoyé pendant 35 ans de très nombreux cabinets de commissaires aux comptes, parfois quasi individuels, parfois faisant partie de réseaux internationaux.... Je connais bien leurs missions qu’on décrit comme « essentiellement légales », de vérificateurs de la conformité et de la sincère et fidèle représentation des comptes publiés d’une société. 

 

Un Commissaire aux Comptes obtient sa certification d’aptitude aux fonctions de CAC après un master en expertise comptable (DSCG), ou depuis juillet 2013, un master de n’importe quelle filière doublée d’un certificat préparatoire aux fonctions de CAC. Dans tous les cas, il fera un stage de trois ans chez un de ses pairs.

Je précise ce parcours pour expliquer que ce sont des profils riches de connaissances, en comptabilité certes, mais pas forcément uniquement, en droit et en expériences professionnelles éprouvées par le stage.

 

Observateur indépendant par essence, il ne peut être juge et partie, et ne peut s’impliquer dans la gestion des entreprises qu’il audite. Néanmoins, sa certification rigoureuse et les responsabilités sur le contrôle et la sécurisation des procédures tant internes qu’envers l’écosystème de l’entreprise impliquent un dialogue objectif et permanent avec le chef d’entreprise sur ses résultats, objectifs et stratégies. 

Le CAC connaît parfaitement les conséquences de ses certifications, avec ou sans réserve, et de son devoir d’alerte. Sa grande capacité d’écoute et d’échange pour une bonne évaluation des risques est indispensable. Elle dépasse largement une analyse mécanique des chiffres.

Bien conscient de la distinction avec le métier d’expertise comptable, j’ai eu l’honneur de parrainer la prestation de serment des 114 impétrants à l'Ordre des experts-comptables de Rhône-Alpes en 2017. À cette occasion, j’avais d’ailleurs précisé que les fonctions comptables allaient encore évoluer, plus seulement dans la forme mais aussi dans le fond avec l’arrivée des sociétés “temps réel” dans lesquelles la tenue de comptes permanents pourrait devenir la règle.

Cela imposerait probablement encore plus d’Intelligence Artificielle et il leur faudrait alors réfléchir à redonner un sens à leurs actions, probablement en en amplifiant l’aspect humain. Nombre d’entre eux semblaient d’accord avec moi et certains étaient sur une trajectoire professionnelle vers le Commissariat aux Comptes. 

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Je confirme ma conviction. Dans le nouvel ordre du monde, où l’IA va être banalisée, où les intérêts sociaux des entreprises vont être au cœur des stratégies de captation de la valeur, où les transactions vont se virtualiser, pensez-vous que ne pas redonner un élan à vos professions soit raisonnable ? 

Beaucoup de cabinets, pour la plupart associant l’expertise comptable et le commissariat aux comptes ont déjà sauté le pas sans les mettre en conflit. 

Nous inscrivons dans la loi pacte des outils législatifs pour établir des stratégies existantes de diversifications et services complémentaires aux entreprises. 

Les ouvertures sur la simplification des IPO et des ICO, l’épargne retraite, la prise en compte des enjeux environnementaux et sociaux dans l’intérêt social, l’innovation des entreprises à mission, l’intéressement... Ne sont-ils pas autant de champs d’opportunités pour la gestion des risques et l’analyse des procédures ?

Et que dire de l’indispensable formation de vos clients à ces nouvelles possibilités offertes par la loi avec votre connaissance fine de leurs activités ?

Il ne tient qu’à votre initiative d’élargir l’offre de services supplémentaires. Si des blocages légaux l’empêchaient, je m’engage à en parler et à voir comment porter des amendements complémentaires.

 

Cette profession est indispensable pour encadrer et contrôler le travail de l’entrepreneur à tous les stades de son parcours. 

Dans les premières étapes, il doit retirer du processus de certification des conseils financiers précieux. Plus tard, il consulte son CAC préalablement à des opérations stratégiques. 

Avec votre expérience, votre proximité et votre pouvoir légal, vous êtes idéalement placés pour être le « sparing partner » des entrepreneurs. 

 

Si je m’interroge sur la raison qui m’a fait rester avec mon CAC depuis plus de 25 ans, je la résume à de bons conseils au bon moment, une bonne gestion de mes intentions et des risques, une bonne appréciation des situations pour juger en toute rigueur au delà du compte d’exploitation si une alerte était nécessaire car elle rajoutait du stress sans résoudre les problèmes ou stimulait au contraire l’engagement à trouver des solutions... En bref une confiance en sa capacité de jugement impartial mais bienveillant de l’instant, et d’analyse comparative des projections de l’entreprise. 

 

Certains s’inquiètent de l’adaptation à ces nouvelles règles. Vont-ils avoir le temps de cette transformation ?

Pour les cabinets gérés de façon prudentielle, on estime à 3 ans d’activité le portefeuille moyen (50% dès 6 ans d’engagement). Ils disposent d’un volet d’activité pour réorganiser, tant sur la garantie financière qu’en base clientèle potentielle pour l’offre de nouveaux services.

Ils peuvent alors choisir de réduire la voilure et licencier, comme je l’ai entendu de nombreuses sources inquiètes, des milliers de professionnels formés. Le risque serait alors de générer une concentration exponentielle du métier et de favoriser les «big four»

Rappelons-nous toutefois que ce ne sont pas les compagnies maritimes qui ont fondé les compagnies aériennes. Ces premières ont fini par se réduire à peau de chagrin en transport de personnes et à faire du fret tandis que ces dernières, initialement modestes, ont pris leur envol. 

Un environnement nouveau peut révéler de nouveaux leaders.

En innovant, on garde sa liberté d’action et de croissance !

 

Les Commissaires Aux Comptes, avec leurs expertises variées ne doivent pas faire l’erreur de projeter ces nouvelles règles dans le même référentiel ! 

L’innovation est contracyclique dans une économie de rupture.... C’est mon propre CAC qui me l’a appris et il ne se passe pas un jour sans que je l’en remercie. 

 

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Commentaires: 1
  • #1

    Les ELus de la CRCC de Lyon (mardi, 02 octobre 2018 17:53)

    Monsieur le Député,

    Les commissaires aux comptes ne sont pas réfractaires aux changements, les commissaires aux comptes sont des entrepreneurs avant tout. Dans la Loi Pacte, le problème n’est pas le relèvement des seuils en soi, le problème est que ce relèvement des seuils va contraindre des commissaires aux comptes indépendants à « traverser la route » parce que vous l’avez décidé ! Le véritable enjeu : c’est la mise à mal du concept même de sécurité financière.
    La Loi PACTE reproche à la profession sa sclérose et son fonctionnement en mettant en cause l’audit légal. Mais rappelez-vous que l’initiative vous en revient : Loi de Sécurité Financière (2003), Loi de Modernisation de l’Economie (2008). En 15 ans, l’inflation réglementaire et normative de la mission du commissaire aux comptes n’a été que le reflet de la demande du législateur.
    Vous arguez depuis plusieurs jours que le commissaire aux comptes doit se réformer, muter, disrupter ! Mais le problème n’est pas là et vous le savez. La colère de la profession n’est pas dans la défense de son pré carré, mais la protection de l’ADN de cette profession : la mission du commissaire aux comptes n’a jamais été d’être au service du dirigeant. Sa valeur ajoutée, si l’on peut parler ainsi, est indirecte, moins quantifiable mais toute aussi forte pour les clients, les fournisseurs, les salariés, les actionnaires minoritaires. Son mandat de six exercices, gage de son indépendance forte, cette dernière étant inscrite au Code de déontologie, elle en fait un tiers respecté et respectueux des lois.
    Le véritable atout du commissariat aux comptes était d’être un tiers légal indépendant au service de l’intérêt général. Avec la Loi Pacte, vous déconstruisez cette notion qui était l’ADN du commissaire aux comptes. Ce que vous préconisez c’est de transformer un audit légal indépendant en un audit contractuel complaisant. Quelle est l’indépendance du commissaire aux comptes quand sa mission sera remise en cause dès la moindre opposition envers la direction de l’entité ? Quelle garantie sera alors apportée aux salariés pour leur participation ou leur intéressement ?
    Simplifier les IPO, ce n’est pas œuvrer pour l’intérêt général. Faciliter l’accès à la bourse, ce n’est pas alléger l’information financière qui devra être fournie semestriellement par une société. Une fois que la société sera cotée, elle sera soumise aux mêmes contraintes qu’auparavant, quelle simplification ?
    Par les amendements que vous avez votés le jeudi 27 septembre, vous démontrez que vous méconnaissez, contrairement à ce que vous dites, le commissariat aux comptes : un commissaire aux comptes ne pourra pas être demain « commissaire aux comptes et expert en stratégie de l’entreprise ». L’un étant antinomique de l’autre.
    La déontologie, l’indépendance, la prestation de serment ? Vous avez regretté, lors de votre allocution devant les jeunes experts-comptables à Lyon, que les députés ne prêtent pas serment. Je vous rassure ceci ne restera qu’un regret et ne verra sans aucun doute jamais le jour, aucun risque de parjure pour un député dans les années à venir.
    La déontologie, elle sera réformée dans les prochains mois. Cette réforme est en effet le prérequis pour assurer la bascule du commissaire aux comptes vers l’auditeur contractuel tel que le prévoit l’amendement sur la suppression des services non audit. Un amendement qui laissera une entière liberté à l’auditeur de contracter avec une entreprise sans règle déontologique.
    Et demain ? Le commissaire aux comptes devra arrêter la certification légale, faute d’activité auprès des PME, changer de posture, et innover en se positionnant sur des marchés. La conséquence de cette loi : la concentration du marché que vous récusez. Et pourtant, c’est exactement ce qui s’est passé dans les pays ayant relevé les seuils de certification légale des comptes.
    Comme Monsieur le Ministre, Bruno le Maire, la confusion entre l’expert-comptable et le commissaire aux comptes est fréquente. Mais nous sommes rassurés car grâce à vous, bientôt, elle n’existera plus !

    Les élus de la Compagnie Régionale
    des Commissaires aux Comptes de Lyon